L'externalisation de vos formalités juridiques à E-ASSIST' vous permet de gagner un temps précieux et de vous concentrer sur votre coeur de métier (conseil fiscal, audit, accompagnement clients).

Alice Heitzmann, forte de 20 ans d'expérience en cabinet d'avocats et de 8 ans spécialisés dans les formalités juridiques, maîtrise parfaitement le Guichet Unique INPI et toutes les subtilités administratives.

• Gain de temps : plus besoin de former vos équipes aux évolutions du Guichet Unique
• Réactivité : traitement rapide de vos dossiers sous 24-48h
• Expertise pointue : maîtrise des cas complexes (rejets, modifications, bénéficiaires effectifs)
• Sérénité : suivi complet jusqu'à l'obtention du Kbis

E-ASSIST' accompagne les cabinets d'expertise comptable et d'avocats sur l'intégralité du cycle de vie des sociétés :

• Création de sociétés : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI
• Modifications statutaires : changements de dirigeants, transferts de siège, modifications de capital
• Secrétariat juridique annuel : PV d'AG, dépôt des comptes
• Dissolution et liquidation : procédure complète jusqu'à radiation

Les tarifs E-ASSIST' sont transparents et compétitifs. Chaque dossier fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé.

Tarifs dégressifs pour les partenariats réguliers (volume > 10 dossiers/an).

E-ASSIST' s'engage sur des délais rapides grâce à une parfaite maîtrise du Guichet Unique INPI :

• Constitution du dossier : 24 à 48h après réception des documents
• Dépôt au Guichet Unique : sous 48h après validation
• Obtention du Kbis : 3 à 10 jours ouvrés après dépôt (délai INPI)

Suivi en temps réel via le tableau de bord du Guichet Unique.

La collaboration avec E-ASSIST' est simple, fluide et réactive :

1. Envoi du dossier : vous transmettez les documents par email
2. Vérification : Alice vérifie la complétude et la conformité
3. Validation : vous validez le devis et les documents finalisés
4. Dépôt : dépôt sur le Guichet Unique sous 48h
5. Suivi : information régulière sur l'état d'avancement
6. Réception : envoi du Kbis ou attestation

06.73.09.12.68 | contact@eassist-formalites.com

Le coût total de création d'une SARL se compose de plusieurs éléments :

📋 Frais obligatoires SARL :

• Annonce légale (JAL) : 147,60€ TTC
• Frais INPI : 55,93€

🤝 Accompagnement E-ASSIST' :

Prestation complète (constitution + dépôt + suivi) : À partir de 150€ HT

Budget total avec E-ASSIST' pour une SARL : environ 353€ TTC (hors frais de rédaction des statuts).

Le coût total de création d'une SAS se compose de plusieurs éléments :

📋 Frais obligatoires SAS :

• Annonce légale (JAL) France métropolitaine : 193€ TTC
• Frais INPI : 58€

🤝 Accompagnement E-ASSIST' :

Prestation complète (constitution + dépôt + suivi) : À partir de 150€ HT

Budget total avec E-ASSIST' pour une SAS : environ 401€ TTC (hors frais de rédaction des statuts).

Le choix entre SARL et SAS dépend de votre projet :

Besoin d'une analyse personnalisée ? Prenez RDV avec Alice

Le délai d'obtention du Kbis dépend de la complétude du dossier :

• Constitution du dossier avec E-ASSIST' : 24 à 48h
• Dépôt sur le Guichet Unique : sous 48h
• Traitement par l'INPI : 3 à 10 jours ouvrés

Délai total moyen : 7 à 15 jours

Avec E-ASSIST', Alice vérifie scrupuleusement votre dossier avant dépôt pour éviter tout rejet et garantir l'obtention rapide du Kbis.

Bonne nouvelle : il n'y a PLUS de capital minimum légal pour créer une SARL ou une SAS en France !

📌 Capital minimum légal : 1€ (SARL et SAS)

⚠️Mais attention : un capital de 1€ n'est pas recommandé pour plusieurs raisons :

• Crédibilité réduite auprès des banques et fournisseurs
• Difficulté à obtenir un prêt bancaire professionnel
• Manque de fonds de roulement pour démarrer

Capital recommandé : 5 000 à 10 000€ pour une activité commerciale

Le Guichet Unique est la plateforme officielle de l'INPI qui centralise toutes les formalités d'entreprises en France depuis le 1er janvier 2023.

🎯 Principe :

Avant 2023, les entrepreneurs devaient s'adresser à différents CFE selon leur activité. Depuis 2023 : 1 seule plateforme → procedures.inpi.fr

📋 Toutes les formalités centralisées :

• Création d'entreprise (toutes formes juridiques)
• Modifications statutaires
• Dépôt des comptes annuels
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Cessation d'activité et radiation

La plateforme est technique et peut être source d'erreurs. E-ASSIST' maîtrise parfaitement le Guichet Unique et sécurise vos dépôts.

Les professions libérales (consultants, médecins, avocats, architectes, coachs, etc.) peuvent exercer sous plusieurs statuts :

📋 Statuts possibles :

• Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) - Simple et rapide
• Entreprise Individuelle (EI) - Régime réel avec patrimoine protégé
• EURL (SARL unipersonnelle) ou SASU (SAS unipersonnelle) - Société avec protection maximale
• SARL ou SAS - Pour exercice en groupe (cabinet, association)
• SELARL/SELAS - Uniquement pour professions réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables...)

📝 Démarches d'immatriculation :

• Déclaration au Guichet Unique INPI
• Inscription URSSAF ou CIPAV selon la profession
• Obtention du SIRET et code APE

E-ASSIST' vous accompagne pour choisir le bon statut et réaliser toutes les formalités.

Les artisans (plombiers, électriciens, menuisiers, coiffeurs, etc.) doivent s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).

📋 Étapes obligatoires :

• Déclaration au Guichet Unique (procedures.inpi.fr)
• Immatriculation au RM via la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
• Stage de Préparation à l'Installation (SPI) - Facultatif depuis 2019 mais recommandé
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) obligatoire
• Qualifications professionnelles : CAP, BEP ou 3 ans d'expérience selon métier

💰 Coûts d'immatriculation :

• Frais INPI artisan : 45€ HT
• SPI (si suivi) : ~200-300€

E-ASSIST' gère votre dossier artisan de A à Z, y compris la liaison avec la CMA.

Les commerçants (boutiques, e-commerce, restauration, négoce, etc.) sont immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

📋 Formalités d'immatriculation :

• Déclaration sur le Guichet Unique
• Immatriculation au RCS via le Greffe du Tribunal de Commerce
• Obtention de l'extrait Kbis (carte d'identité de l'entreprise)

📄 Documents nécessaires :

• Justificatif d'identité et domicile du dirigeant
• Justificatif de domiciliation (bail commercial, domiciliation)
• Statuts signés (pour les sociétés)
• Attestation de non-condamnation

💰 Frais INPI commerçant :

SARL : 147,60€ HT + 55,93€ publication = 203,53€ TTC

SAS/SASU : 193€ HT + 58€ publication = 251€ TTC

E-ASSIST' s'occupe de tout : rédaction statuts, publication, dépôt INPI et suivi Kbis.

Ces trois organismes ont des rôles différents selon votre activité :

🏛️ 1. URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale) :

• Pour qui ? Tous les commerçants, artisans, et certaines professions libérales
• Rôle : Collecte des cotisations sociales (santé, retraite, allocations familiales)
• Vous déclarez votre chiffre d'affaires et payez vos cotisations

👔 2. CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) :

• Pour qui ? Certaines professions libérales (architectes, ingénieurs-conseils, formateurs, etc.)
• Rôle : Gère la retraite et la prévoyance de ces professions spécifiques
• Alternative à l'URSSAF pour certaines professions libérales

🔨 3. Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) :

• Pour qui ? Uniquement les artisans
• Rôle : Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), formation, accompagnement
• N'est PAS un organisme de cotisations (c'est l'URSSAF qui collecte)

En résumé : CMA = immatriculation artisan / URSSAF ou CIPAV = cotisations sociales selon profession.

Les deux statuts permettent d'exercer seul, mais présentent des différences importantes :

⚡ Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) :

• Avantages : Création gratuite et rapide, comptabilité ultra-simple, cotisations sur CA réel
• Limites : Plafonds de CA (77 700€ services / 188 700€ commerce), pas de déduction de charges
• Pour qui ? Activités à faibles charges, démarrage test, revenus complémentaires

📊 Entreprise Individuelle (EI) au régime réel :

• Avantages : Pas de plafond de CA, déduction des charges réelles, patrimoine personnel protégé depuis 2022
• Contraintes : Comptabilité plus complexe, cotisations calculées sur bénéfices réels
• Pour qui ? Activités avec charges importantes, CA élevé, projet de croissance

📋 Tableau comparatif :

Besoin d'aide pour choisir ? E-ASSIST' vous propose une analyse personnalisée gratuite de votre situation.

Les modifications d'activité se font via le Guichet Unique INPI :

📝 Modifications courantes :

• Changement d'adresse professionnelle (domiciliation)
• Ajout ou modification d'activité (nouveau code APE)
• Changement de nom commercial (enseigne)
• Modification des coordonnées (téléphone, email)
• Passage micro-entrepreneur → EI au réel (dépassement seuils)

📋 Démarche :

• Déclaration sur procedures.inpi.fr
• Documents justificatifs selon le type de modification
• Mise à jour automatique URSSAF, CIPAV, et registres (RM ou RCS)

💰 Coût :

Frais INPI variables : de 0€ (certains changements) à 150€ HT selon la modification.

E-ASSIST' effectue vos modifications pour 150€ HT + frais INPI avec suivi complet.

La cessation d'activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant l'arrêt effectif de l'activité.

📋 Démarches de cessation :

• Déclaration de cessation sur le Guichet Unique INPI
• Radiation automatique du Répertoire des Métiers (RM) ou du registre RCS
• Déclaration de revenus définitive auprès des impôts (2042-C-PRO)
• Paiement des dernières cotisations sociales URSSAF/CIPAV
• Résiliation des contrats professionnels (bail, assurances, abonnements)

⚠️ Points d'attention :

• Conserver vos documents comptables 10 ans après la cessation
• Déclarer vos revenus dans les 60 jours de la cessation
• La CFE (cotisation foncière) est due au prorata de l'année

💰 Coût :

Cessation : Gratuite sur le Guichet Unique (pas de frais INPI pour la radiation).

E-ASSIST' sécurise votre cessation et s'assure que toutes les déclarations sont effectuées correctement.

La franchise en base de TVA vous dispense de facturer et déclarer la TVA si vous respectez les seuils :

📊 Seuils de franchise TVA 2025 :

• Prestations de services / Professions libérales : jusqu'à 37 500€ de CA annuel
• Activités commerciales / Artisans vente : jusqu'à 85 800€ de CA annuel

✅ Franchise de TVA = Avantages :

• Pas de TVA à facturer à vos clients → Prix plus compétitifs
• Pas de déclarations de TVA à gérer
• Simplification administrative

❌ Franchise de TVA = Inconvénients :

• Vous ne récupérez PAS la TVA sur vos achats et investissements
• Moins intéressant si vous avez beaucoup de charges TTC

🔄 Option pour la TVA :

Vous pouvez opter volontairement pour la TVA même sous les seuils (si vous avez des gros investissements à faire).

E-ASSIST' vous conseille sur l'opportunité de choisir ou non la franchise de TVA selon votre activité.

Oui, il est possible de domicilier votre activité à votre domicile personnel, mais avec certaines conditions :

📋 Conditions pour domicilier à son domicile :

• Propriétaire : Pas de restriction (sauf clauses de copropriété)
• Locataire : Accord écrit du bailleur obligatoire (bail d'habitation)
• Copropriété : Vérifier le règlement de copropriété (activités autorisées ?)
• Zone d'habitation : Certaines villes limitent les activités professionnelles dans certains quartiers

⚠️ Cas particuliers :

• Professions libérales : Généralement autorisées sans problème (consultant, développeur, graphiste...)
• Artisans sans réception de clientèle : Possibles (exemple : plombier avec bureau à domicile)
• Commerce avec clientèle : Interdit à domicile → Bail commercial nécessaire

🏢 Alternative : Société de domiciliation :

Si domiciliation à domicile impossible ou non souhaitée :

• Société de domiciliation : Adresse professionnelle dans une ville attractive (Paris, Lyon...)
• Coût : ~20 à 50€/mois selon services inclus (réception courrier, salle de réunion...)

E-ASSIST' peut vous mettre en relation avec des sociétés de domiciliation partenaires fiables.

Cela dépend de votre type d'activité. Certaines professions sont réglementées et exigent diplômes ou qualifications.

📋 Activités RÉGLEMENTÉES (qualification obligatoire) :

• Artisanat du bâtiment : Électricien, plombier, menuisier, maçon → CAP/BEP ou 3 ans d'expérience professionnelle
• Coiffure et esthétique : BP Coiffure / CAP Esthétique obligatoire
• Mécanique automobile : CAP Mécanique ou expérience de 3 ans minimum
• Professions de santé : Médecin, infirmier, kiné, ostéopathe → Diplôme d'État + inscription à l'Ordre
• Professions juridiques : Avocat, notaire, expert-comptable → Diplômes + inscription à l'Ordre

✅ Activités NON réglementées (pas de diplôme obligatoire) :

• Services numériques : Développeur web, graphiste, community manager, rédacteur
• Conseil et accompagnement : Coach, consultant, formateur (sauf certaines spécialités)
• Commerce : E-commerce, boutique, restauration (sauf permis d'exploitation pour alcool)

⚠️ Attention :

Même sans obligation, avoir une formation ou certification reconnue renforce votre crédibilité professionnelle.

E-ASSIST' vérifie vos qualifications lors de l'étude de votre dossier et vous informe des éventuelles obligations.

La signature électronique est obligatoire pour valider toute formalité. Il existe 2 niveaux :

✍️ 1. Signature électronique SIMPLE :

• Pour les créations d'entreprise (immatriculations)
• Via le bouton de validation sur le Guichet Unique
• Ou via FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli.fr...)

🔐 2. Signature électronique AVANCÉE :

• Obligatoire pour les modifications et cessations
• Certificat électronique qualifié (Certigna, Docusign...)

E-ASSIST' vous accompagne : Alice gère la signature pour vous si vous lui donnez mandat.

Les rejets de dossiers sont fréquents sur le Guichet Unique. Principales causes :

• Statuts non conformes (objet social vague, clauses incorrectes)
• Document de synthèse incomplet (date incorrecte, code APE inadapté)
• Pièces justificatives manquantes (annonce légale, domiciliation)
• Signature électronique non valide
• Bénéficiaires effectifs incorrects

Avec E-ASSIST' : Alice vérifie scrupuleusement chaque élément avant dépôt. Taux de rejet quasi nul !

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle réellement une société. La déclaration est obligatoire depuis 2017.

📊 Qui est bénéficiaire effectif ?

• Détient plus de 25% du capital ou des droits de vote
• OU exerce un contrôle sur les organes de direction

⚠️ Sanctions en cas de non-déclaration :

• Amende de 37 500€ pour la personne morale
• Amende de 7 500€ et 6 mois de prison pour le dirigeant

E-ASSIST' identifie les bénéficiaires effectifs de votre société et effectue la déclaration.

Les données sur le Guichet Unique sont conservées selon des règles strictes :

• Dossiers en cours : accessibles en temps réel
• Dossiers traités : conservés 3 ans après clôture
• Archives : possibilité de demander l'historique à l'INPI

L'INPI conserve les données 10 ans minimum (obligations légales).

Conseil : conservez tous vos justificatifs dans vos archives pendant 10 ans minimum.

Le transfert de siège social nécessite plusieurs étapes :

1. AGE des associés + PV mentionnant la nouvelle adresse
2. Justificatif de domiciliation (bail, contrat, attestation)
3. Annonce légale (1 ou 2 selon départements)
4. Dépôt Guichet Unique (document de synthèse + justificatifs)
5. Nouveau Kbis avec la nouvelle adresse

💶 Coût avec E-ASSIST' :

Délai total : 10 à 20 jours avec E-ASSIST'

Le changement de dirigeant est une modification statutaire courante :

1. AGE actant la cessation et la nomination
2. Annonce légale
3. Document de synthèse + PV + pièces du nouveau dirigeant
4. Nouveau Kbis avec le nom du nouveau dirigeant

💶 Coût avec E-ASSIST' :

• Prestation E-ASSIST' : À partir de 150€ HT
• Annonce légale : 150 à 200€
• Frais INPI : environ 192€

Délai total : 7 à 15 jours

La dissolution-liquidation se déroule en 2 étapes obligatoires :

🔹 ÉTAPE 1 : DISSOLUTION

1. AGE de dissolution + nomination liquidateur
2. Annonce légale
3. Dépôt document de synthèse sur Guichet Unique

🔸 Résultat : société en liquidation (mention sur Kbis)

🔹 ÉTAPE 2 : CLÔTURE DE LIQUIDATION

1. Règlement des dettes + vente actifs
2. AGE de clôture + comptes de liquidation
3. Annonce légale
4. Dépôt document de synthèse

🔸 Résultat : radiation définitive du RCS

💶 Coût total avec E-ASSIST' :

• Prestation E-ASSIST' : À partir de 200€ HT
• Annonces légales (2) : 300 à 400€
• Frais INPI : environ 200€

Délai total : 1 à 3 mois

Non, E-ASSIST' ne rédige pas les statuts, car il s'agit d'un acte juridique réservé aux avocats.

? Ce qu'E-ASSIST' fait :

• Vérification de la conformité des statuts rédigés
• Relecture approfondie pour détecter les erreurs
• Conseil sur les points administratifs
• Accompagnement sur les formalités de dépôt

📝 Pour la rédaction de statuts :

Faites appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés ou utilisez des modèles en ligne adaptés.

Partenariat : Alice travaille régulièrement avec des cabinets d'avocats. Une fois vos statuts rédigés, E-ASSIST' prend le relais pour les formalités.

Prendre contact avec E-ASSIST' est simple et rapide :

Adresse : 3 Rue du Patus, 34160 Montaud (Hérault - Montpellier)